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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2026003710

    T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003710

    R.G.: 2026003710TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/263JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Juge, et Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b61c5d6da04196280c330
  • tcom 2104 n° 2026003710

    T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026003710

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003710 Numéro PC : 4163660 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/07/2026 A l'égard de : Monsieur [B] [R] (EI) [Adresse 1] Numéro SIREN : 493 123 558 Présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/07

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b6215d6da04196280cec7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1