T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003718
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Texte de la décision
R.G.: 2026003718TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/266JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,
ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2026 concernant :
[M]
[Adresse 1]
Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques développement de logiciels informatiques programmation informatique gestions d'installations informatiques édition de logiciels applicatifs négoce venté dépannage conseils formations prestations de services entretien et maintenance de parc informatique
Immatriculée au RCS de [Localité 2] Nº B 821 776 804
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [H] [G], Représentant légal de l'entreprise, représenté à l'audience par Maître Ambre FAGEOLE, son Conseil, expose que la Société, créée en 2016, exerce une activité de conseil et de développement de logiciels à destination des acteurs des sciences de la vie, principalement sous la forme de développements sur mesure pour les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises de biotechnologie, que cette activité, qui constituait jusqu'alors l'essentiel du chiffre d'affaires de la société, a connu un ralentissement significatif à compter de l'exercice 2024 entraînant une diminution de près de 35 % du chiffre d'affaires entre les exercices 2024 et 2025, qu'elle expose que cette situation a conduit la société à engager une réorientation de son modèle économique consistant à évoluer progressivement d'un modèle fondé sur la prestation de services vers un modèle centré sur l'édition et la commercialisation de logiciels, qu'elle indique que cette stratégie repose notamment sur l'accélération de la commercialisation de logiciels existants distribués sous forme de licences annuelles récurrentes auprès des industriels du secteur de la santé, notamment les laboratoires pharmaceutiques, les entreprises de biotechnologie, les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les fabricants de compléments alimentaires assortis d'allégations de santé, qu'elle précise que les efforts commerciaux sont désormais principalement concentrés sur le logiciel « Arianis », initialement développé dans le cadre d'une prestation sur mesure puis commercialisé auprès de deux sociétés du secteur de la santé lequel fait actuellement l'objet d'une phase d'accélération commerciale, qu'elle expose que ce logiciel, commercialisé sous forme de licence annuelle, constitue un outil stratégique pour ses utilisateurs et a vocation à générer des revenus récurrents et pérennes caractérisés par un faible taux d'attribution, la société ayant pour objectif, compte tenu d'un panier moyen estimé à 10 000 euros par client, d'acquérir douze nouveaux clients d'ici décembre 2027, qu'elle souligne enfin que cette évolution stratégique n'a pas vocation à mettre un terme aux activités historiques de la société lesquelles demeurent maintenues en raison des revenus récurrents qu'elles génèrent et de leur intérêt dans l'acquisition de nouveaux clients, que dans ce contexte, la société [M] se trouvant en état de cessation des paiements, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard,
Attendu que Madame [L] [X], salariée, a été entendue en ses observations,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARLU [M] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[M]
[Adresse 1]
Activité: Conseil en systèmes et logiciels informatiques développement de logiciels informatiques programmation informatique gestions d'installations informatiques édition de logiciels applicatifs négoce venté dépannage conseils formations prestations de services entretien et maintenance de parc informatique
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 821 776 804
FIXE provisoirement au 04 juin 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [A] [V] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [W] [U],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [F] [S] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [Z] [Q]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [Z] [Q] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT
que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARLU [M],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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