T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026004909

Rôle 2026 004909

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

L.T.C. (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [Q] [T] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [U] [M] de la SELARL MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 mai 2026, la société L.T.C. a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires est en baisse régulière depuis trois ans en raison de la baisse du pouvoir d'achat et des préoccupations sanitaires et environnementales des consommateurs. Cependant l'exploitation reste bénéficiaire. Le principal problème résulte de l'endettement auprès des établissements de crédit qui s'élève à 341.250 €.

A ce jour, la société L.T.C. est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [Q] [T], administrateur judiciaire, et Me [U] [M], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS