Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004909 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2026004909

    T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004909

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 25/08/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004909 2026000740 GH2015 (SAS) Dossier : PC/09047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Lors des débats en Chambre du Conseil à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96b545195da062e0b14588
  • tcom 7608 n° 2026004909

    T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026004909

    Rôle 2026 004909 Jugement du 21 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b677ad6da04196281ab53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1