T. com. 3102, 23 juill. 2026, n° 2026013208
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026013208 PC : 2026/709
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS CAMERON
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR: * SAS CAMERON,
[Adresse 1], représentée par
Maître [E] [L]
, de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 juillet 2026, la SAS CAMERON a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Le demandeur revient sur les difficultés et son contexte : « …la SAS CAMERON, société de marchand de biens, avait vendu le 8 juin 2021 un appartement avec parking moyennant le prix de 491 250 €. Par arrêt du 28 janvier 2026, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la résolution de cette vente pour vice caché et a notamment condamné la SAS CAMERON à payer aux acquéreurs la somme de 491 250 € (restitution du prix), 46 366,85 € (préjudice matériel), 6 000 € (préjudice moral) et 5 000 € (article 700 du code de procédure civile)…en conséquence de la résolution de la vente, le bien immobilier revient dans le patrimoine de la SAS CAMERON, qui reste néanmoins dans l'incapacité de faire face à son passif exigible (environ 650 000 €, hors frais et intérêts à parfaire) avec son actif disponible…la société a cessé toute activité, ne compte aucun salarié, et sa trésorerie disponible (environ 1 957,74 € au 5 juillet 2026) est très largement insuffisant… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS CAMERON a déclaré exercer l'activité suivante : marchand de biens, promoteur, lotisseur.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la
SAS CAMERON.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 178 660 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2025, et n'emploie aucun salarié.
La SAS CAMERON déclare être propriétaire d'un bien immobilier (appartement duplex avec parking).
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 706 251,00 € (condamnation arrêt cour d'appel de Toulouse), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre 2 000 €).
Il est établi que la SAS CAMERON est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS CAMERON, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS CAMERON
[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 813721768 (2015B03178)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/07/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Marie BIDAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q] [I] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [W] [F] [Adresse 2] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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