T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003723
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Texte de la décision
R.G.: 2026003723TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/269JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,
ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2026 concernant :
SCI METISSANDRE
[Adresse 1] [Localité 2]
Activité : L'acquisition d'un immeuble l'administration et l'exploitation par bail location ou autrement Dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition échange apport ou autrement
Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° D 883 453 870
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [Z] [O], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Ambre FAGEOLE, son Conseil, expose que la Société a été créée le 1er juin 2020 et a pour activité l'acquisition d'un immeuble, son administration ainsi que son exploitation par voie de bail, que les sociétés HOLDING METISSANDRE et TFC ayant suspendu le règlement des loyers dus à la SCI pendant une période de douze mois à compter du mois d'octobre 2025 en raison des difficultés économiques rencontrées par ces dernières, la société se trouve désormais en état de cessation des paiements, qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice, précisant qu'un abandon de créances pourrait être envisagé dans le cadre du traitement de ses difficultés,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI METISSANDRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SCI METISSANDRE n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SCI METISSANDRE
[Adresse 2] [Localité 4]
Activité: L'acquisition d'un immeuble l'administration et l'exploitation par bail location ou autrement Dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition échange apport ou autrement
Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° D 883 453 870
FIXE provisoirement au 17 juillet 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [X] [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [V] [F],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE
en qualité d'administrateur judiciaire
la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [L] [P] [Adresse 3],
ayant pour mission d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [Y] [C] [Adresse 4], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [J] [G]
, [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [J] [G] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCI METISSANDRE,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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