T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01638

N° de Rôle : 2026L01638

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Marc BESNARD

Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, greffier,

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui compte tenu du dépôt du projet de plan de redressement, ne requiert pas la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le juge commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

PARTIES A L'INSTANCE

DEFENDEUR(S) :

SAS [Adresse 1]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [Adresse 1]

La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire associée a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL C. [U] en la personne de Me [Q] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été fixée à 6 mois, renouvelée pour une période de 6 mois pour une période expirant le 28 juillet 2026.

A l'audience de ce jour ont comparu :

Me [T] [O], administateur judiciaire, Mme [Z] [D] représentant Me [Q] [U], mandataire judiciaire, M. [N] [P], président de la SAS [K] [G], Mme [E] [S], représentante des salariés.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'en date du 25 juin 2026, le plan de redressement de la SAS [K] [G] a été déposé,

Qu'à ce jour, la circularisation aux créanciers n'est pas achevée,

Que le plan de redressement sera examiné à l'audience du lundi 14 septembre 2026,

Que dans ces conditions, le procureur de la république a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Le Tribunal, en conséquence dira n'y avoir lieu à prolongation de la période d'observation.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS [K] [G].

Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la période d'observation.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.