T. com. 7608, 22 juill. 2026, n° 2026005692
Vérifier : T. com. 7608, 22 juill. 2026, n° 2026005692 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rôle 2026 005692
Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 juillet 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 22 juillet 2026
DEMANDEUR:
BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) - [Adresse 1]
représentée par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, substitué par Me Charlotte VASSEUR, tous deux avocats au barreau de Rouen
DEFENDEURS :
Me [Z] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SOS FLEX (SAS) - [Adresse 2]
non comparante
SELARL AJAssociés, représentée par Me [R] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SOS FLEX (SAS) - [Adresse 3]
représentée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen
Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le Tribunal sous le numéro 2026 004410 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2026 004410 de répertoire général,
Laissons à la charge de la BNP PARIBAS LEASE GROUP les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 €.
Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.