Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7608 n° 2026005692
T. com. 7608, 22 juill. 2026, n° 2026005692
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2026 005692 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 juillet 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER Débats : en audience publique le 22 juillet 2026 DEMANDEUR: BNP PARIBAS LEASE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles