T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003721
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Texte de la décision
R.G.: 2026003721TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/268JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,
ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2026 concernant :
HOLDING METISSANDRE
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Activité : Acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement ; prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles et gestion de Ces participations ; toutes activités de prestations de services administratives aux entreprises Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 890 055 882
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [J] [A], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître [F] [V], son Conseil, expose que la situation de la société est étroitement liée à celle de la société d'exploitation TFC, placée ce jour en procédure de redressement judiciaire, que compte tenu de l'interdépendance existant entre les deux structures, il sollicite également l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la présente société,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL HOLDING METISSANDRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARL HOLDING METISSANDRE n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
HOLDING METISSANDRE
[Adresse 3]
Activité : Acquisition et gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement ; prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles et gestion de Ces participations ; toutes activités de prestations de services administratives aux entreprises Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 890 055 882
FIXE provisoirement au 17 juillet 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [R] [W] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Grégory ROSENBLAT,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE
en qualité d'administrateur judiciaire
la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [K] [H] [Adresse 4],
ayant pour mission d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [U] [B] [Adresse 5], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [Q] [M]
, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [Q] [M] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL HOLDING METISSANDRE,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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