T. com. 7501, 26 févr. 2025, n° 2025006743
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Texte de la décision
1DE/06/39/08/18*
Copies : -SAS ITWELL -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2025006743
P.C.
: P201902234
Jugement prononcé le mercredi 26 février 2025 Chambre 2-4
SAS ITWELL
[Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Mme [O] [J], [Adresse 2], représentant légal, présente.
SCP BTSG en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 18 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ITWELL devant être clôturée le 16 septembre 2021.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 26 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS ITWELL
[Adresse 1]
Nom commercial : ItWell SAS
Activité : Toutes activités de conseil en matière d'ingénierie, d'études, de recherches et de développement dans le domaine des sciences humaines et sociales; de conception, de réalisation, d'organisation et de suivi de toutes opérations, colloques, séminaires, rencontres en rapport directement ou indirectement avec l'objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493742498
Etablissement(s)
* RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2]
Fixe au 26 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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