T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026001013

Rôle 2026 001013

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[I] [V] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [L] [O] pour Me [X] [R], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 28 janvier 2025, la société [I] [V] a été déclarée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire simplifiée suivant décision en date du 27 janvier 2026. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 27 juillet 2026.

Suivant acte en date du 15 juillet 2026, Me [X] [R], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'elle a reçu une offre d'achat du fonds de commerce et elle est actuellement dans l'attente d'une date de signature de l'acte de cession.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 27 octobre 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS