T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026004268

Rôle 2026 004268

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :

D ( 11 )

[L] [N] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur François-Xavier HIS, président, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen

Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [S] de la SELARL [S], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [L] [N] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 28 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [L] [N] n'a passé des commandes pour augmenter ses stocks qu'au mois de juin, alors que le crédit fournisseur de 50 K€ a été accordé par son franchiseur, Mr [X], dès le mois d'avril ; qu'il est donc trop tôt pour évaluer les effets de l'augmentation du stock sur le chiffre d'affaires.

La faisabilité d'un plan de redressement est conditionnée à l'augmentation du chiffre d'affaires.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée de jusqu'à son terme pour observer l'évolution du chiffre d'affaires.

PAR CES MOTIFS