Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026004268

    T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026004268

    Rôle 2026 004268 Jugement du 21 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 21 juillet 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : D ( 11 ) [L] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b92e5d6da0419628a36ce
  • tcom 3102 n° 2026004268

    T. com. 3102, 4 mai 2026, n° 2026004268

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE la SARLu [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président,

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9a978cdc6046d47a4b068

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1