TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/01043

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01043 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3U6Y

MI : 24/00000629

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 27/07/2026
à Me Sher MESSINGER

COPIE délivrée
le 27/07/2026
à

2 copies au au service expertise

Rendue le VINGT SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 22 juin 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [P] [Q] née [K]
propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2].

Représentée par Madame [G] [E]
Demeurant [Adresse 2] en qualité de mandataire spécial
Nommée à cette fonction par une ordonnance rendue le 26 février 2026, par le juge des tutelles du service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de BORDEAUX

Représentée par Maître Sher MESSINGER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Karin SORDET de SAS C2S, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Y] pris en cette qualité d’exploitant individuel de l’enseigne AQUI RENOV
Ayant son établissement principal sis :
[Adresse 3]
[Localité 3]

Défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 5 avril 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un immeuble sis [Adresse 4] à BÈGLES et désigné Monsieur [X] [A] pour y procéder.
Suivant acte du 12 mai 2026, Madame [P] [Q] représentée par Madame [B] [E] es qualité de mandataire spécial a fait assigner Monsieur [V] [Y] es qualité d’exploitant individuel de l’enseigne AQUI RENOV devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Madame [P] [Q] représentée par Madame [B] [E] es qualité de mandataire spécial a exposé avoir confié à l’enseigne AQUI RENOV appartenant à Monsieur [Y], des travaux importants de couverture, charpente, isolation et zinguerie sur l’immeuble litigieux , et qu'il est donc nécessaire qu'il soit attrait à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [V] [Y] es qualité d’exploitant individuel de l’enseigne AQUI RENOV n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’avis BODACC, laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [V] [Y] es qualité d’exploitant individuel de l’enseigne AQUI RENOV est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, Madame [P] [Q] représentée par Madame [B] [E] es qualité de mandataire spécial justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [X] [A].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [P] [Q] représentée par Madame [B] [E] es qualité de mandataire spécial, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS