T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026004804

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) RG 2026 004804 PC 41226023

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la vente de vins en gros et au détail, de spiritueux, l'épicerie fine et la petite restauration sur place.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [L] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [N] comme mandataire judiciaire.

Par jugements successifs la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 juillet 2026.

Attendu que la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) représentée par Maître [K] [O] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Madame [K] [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire indique à l'audience que l'activité n'a jamais repris à la suite des travaux et que la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; qu' il sollicite par conséquent le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) se joint à la demande de liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [Localité 1] DES [Localité 2] - Le CDV (SAS) - [Adresse 2],

Maintient Monsieur [E] [L] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [R] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.