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TJ 08105, 29 juill. 2026, RG 26/00110


Vérifier : TJ 08105, 29 juill. 2026, RG 26/00110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2026
Numéro
26/00110
Lieu / cour
tj08105
Chambre
2ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
6a6b9629d6da0419628a668d

Texte de la décision

1,232 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
2ème Chambre

N° RG 26/00110
N° Portalis DBWT-W-B7K-EZBY
N° Minute : 26/008

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 29 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Élodie AMICO, juge de la mise en état

Greffier : Christine PHILIPPE

DEMANDERESSE

Madame [L] [T] [J] épouse [O]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Sandrine ALLOUX, avocat au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [U], [S] [O]
actuellement détenu à la maison d’arrêt, [Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Maître Laetitia MAVEL, avocat au Barreau des Ardennes

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.

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