TJ 08105, 29 juill. 2026, RG 26/00110
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
2ème Chambre
N° RG 26/00110
N° Portalis DBWT-W-B7K-EZBY
N° Minute : 26/008
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 29 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO, juge de la mise en état
Greffier : Christine PHILIPPE
DEMANDERESSE
Madame [L] [T] [J] épouse [O]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Sandrine ALLOUX, avocat au Barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [U], [S] [O]
actuellement détenu à la maison d’arrêt, [Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Laetitia MAVEL, avocat au Barreau des Ardennes
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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