TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/01013
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
50D
Minute
N° RG 26/01013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WN2
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Cécile BOULE
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au greffe,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Q]
né le 21 Juin 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
ICARS CONSULTING
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée domiciliée sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Attendu que par message du 25 juin 2026, Monsieur [Z] [Q] représenté par son avocat déclare se désister de son instance.
Attendu que ICARS CONSULTING bien que régulièrement assignée n’est pas représentée ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z] [Q].
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [Z] [Q], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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