TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00998

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/00998 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VTN

MI : 25/00000359

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 27/07/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
Me Tanguy HUERRE

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 29 JUIN 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDERESSE

S.N.C. COEUR [Localité 2] [Adresse 1]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rreprésentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
ès qualité d’assureur de la société L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 3 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble sis [Adresse 6], au BOUSCAT et désigné Monsieur [E] [A] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 28 avril 2026, la SNC COEUR [Localité 2] BOUSCAT a fait assigner la SARL L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN et la MAF es qualité d’assureur de la SARL L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande avoir confié mission complète de maîtrise d’oeuvre à la société L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN, assurée par la MAF, de sorte qu’il apparaît nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.

La SARL L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignée, la MAF es qualité d’assureur de la SARL L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 29 juin 2026, a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la SARL L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN et de la MAF es qualité d’assureur de la SARL L’AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR ET SEIGNEURIN est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SNC COEUR [Localité 2] BOUSCAT justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [A].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SNC COEUR [Localité 2] BOUSCAT, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS