Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00998
TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00776 N° RG 26/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5WK AFFAIRE : [D] C/ [L] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : M. [L]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00998
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00998 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VTN MI : 25/00000359 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Tanguy HUERRE 2 copies au service expert
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00998
TJ 44109, 21 juill. 2026, RG 26/00998
N° RG 26/00998 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWJS _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [P] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Juillet 2026 _________________
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ca other ca_bordeaux n° 26/00998
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSC5 [S] [F] c/ Société [1] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Gr
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ca other ca_nimes n° 26/00998
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00998
N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4SU ORDONNANCE du 25/06/2026 [Y] C/ [E] O R D O N N A N C E EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Ce jour, VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les
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ca other ca_aix_provence n° 26/00998
CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EV Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00998
TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00998 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M46K Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à :la SELAS ABAD & [Localité 2] - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :11 Juin 2026 à :Madame [Y] [Q] TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00998
TJ 83137, 4 juin 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Minute n° N° RG 26/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ4I AFFAIRE : Monsieur [V] [I] Madame [A] [H] épouse [I] c/ S.A.S. ASSUR TRAVEL COURTAGE, prise en la personne de son représenant légal domicilié es qualité audit siège Société TRAVEL ME
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 26/00998
TJ 21231, 22 mai 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 22 MAI 2026 CONSTAT D’EXECUTION DU PLAN AFFAIRE : Association [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00998 lié à RG n° 14/32- N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7Y Minute : 26/00105 ---------------------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00998
TJ 31555, 19 mai 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00998 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U6RR JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [X] [O]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00998
TJ 31555, 13 mai 2026, RG 26/00998
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00998
TJ 78646, 9 mai 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00998 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62B N° de Minute : M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [H] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00998
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A4L ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2026 à 17h04, Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00998
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00998
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 2] N° RG 26/00998 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37OA Ordonnance du : 18 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 26/00998
CA Colmar, 13 mars 2026, RG 26/00998
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXTE N° de minute : 104/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00998
TJ 35238, 10 mars 2026, RG 26/00998
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00998 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBY7 LE 10 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les p
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ca other ca_paris n° 26/00998
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00998 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00998
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/00998
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/00998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00998 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RYN MINUTE: 26/0246 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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