TJ 08105, 29 juill. 2026, RG 26/00643
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
2ème Chambre
N° RG 26/00643
N° Portalis DBWT-W-B7K-E3XF
N° Minute : 26/0010
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 29 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Élodie AMICO, juge de la mise en état
Greffier : Christine PHILIPPE
DEMANDEUR
Monsieur [N] [T]
demeurant [Adresse 1]
Comparant, assisté de Maître Azédine YAHIAOUI, avocat au Barreau des Ardennes
DÉFENDERESSE
Madame [K] [S] épouse [T]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle (25 %) numéro C-08105-2025-00034 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparante, assistée de Maître Pierre-Yves MIGNE de la SCP LACOURT et Associés, avocats au Barreau des Ardennes.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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