TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00637

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/00637 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OKP

MI : 24/00001905

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 27/07/2026
à la SELARL ACT
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL [Localité 2] ALENGRIN COURDESSES
Me Marin RIVIERE

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 29 Juin 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DEMEURES D’AQUITAINE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Benoit ALENGRIN de la SELARL LAGRANGE ALENGRIN COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la SAS RESAM CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d’assureur de la SARL CMJ
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. CMJ
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

S.A.S. RESAM CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 25 novembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant l’immeuble de Monsieur et Madame [G] et désigné pour y procéder Monsieur [R], remplacé par Monsieur [L].

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 24 mars et 4 août 2025.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 02, 06 et 12 mars 2026, la SARL DEMEURES D’AQUITAINE a fait assigner la SARL CMJ, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL CMJ, la SAS RESAM CONSTRUCTION, et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SAS RESAM CONSTRUCTION, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande avoir confié la réalisation des fondations et de la maçonnerie à la société CMJ, assurée auprès de la compagnie AXA et l’élévation des murs à la société RESAM CONSTRUCTION, également assurée auprès de la compagnie AXA, de sorte qu’il apparaît nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.

La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL CMJ a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SAS RESAM CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la SARL CMJ et la SAS RESAM CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 29 juin 2026, a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les pièces contractuelles et attestations d’assurance produites, laissent apparaître que la mise en cause de la SARL CMJ, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL CMJ, la SAS RESAM CONSTRUCTION, et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SAS RESAM CONSTRUCTION, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.

De ce fait, la SARL DEMEURES D’AQUITAINE justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à expert.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL DEMEURES D’AQUITAINE , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS