TJ 59350, 24 juill. 2026, RG 19/00638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 2026 CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF

N° RG 19/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TICL

DEMANDEUR

SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [Q] [P], ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. DU NOUVEAU SIECLE, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 juin 2019

Représenté par Monsieur [U] [M]

DANS L’AFFAIRE

S.C.I. DU NOUVEAU SIECLE, n° siren 383 345 212, activité : location d'immeuble gestion, siège social : [Adresse 2]

Représentée par son administrateur provisoire, Me [X] [I], administrateur judiciaire, lui-même représenté par Madame [C] [D], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN,
Assesseur : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Greffier : Dorothée CASTELLI

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République,

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Vu le rapport en clôture de la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [Q] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 22 juin 2026, pour l’audience du 03 juillet 2026 ;

Vu la mise en délibéré du dossier en date du 24 juillet 2026 ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Dorothée CASTELLI, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS