Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Clôture pour extinction du passif tj59350 n° 19/00638
TJ 59350, 24 juill. 2026, RG 19/00638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 2026 CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF N° RG 19/00638 - N° Portalis DBZS-W-B7D-TICL DEMANDEUR SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [Q] [P], ayant étude [Adresse 1], a
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/00638
CA Orléans, 7 nov. 2019, RG 19/00638
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/11/2019 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI PARQUET GENERAL ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2019 No : 360 - 19 No RG 19/00638 - No Portalis DBVN-V-B7D-F335 DÉCISION ENTRE
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