T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026008576

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : SAS [Z] RG 2026008576 PC 41226284

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 4 juin 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [Z] - [Adresse 1] ayant pour activité la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce et de tous établissements se rapportant aux activités de bar à vins, négoce de vins, restauration sur place.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [A] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [L] représentée par Maître [F] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 18 juin 2026, la SELARL MJ [L] représentée par Maître [F] [L] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS [Z].

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la SAS [Z] a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16 juillet 2026.

Attendu que la SAS [Z] représentée par Monsieur [B] [O] et Monsieur [K] [X] ainsi que la SELARL MJ [L] représentée par Maître [F] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la SAS [Z] ne génère que très peu de chiffre d'affaires et que sa trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses courantes de l'entreprise.

Attendu que le dirigeant sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la SAS [Z] prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SAS [Z] - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [Y] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [Q] [E] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [L] représentée par Maître [F] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.