T. com. 7301, 17 juill. 2026, n° 2026R00072
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026
Références : 2026R00072
ENTRE :
GIE CHAMNORD
[Adresse 1]
Représentée par Me Céline GANDILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SA MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 2] Prise en son établissement situé [Adresse 3]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 juillet 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 25 juin 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de le GIE CHAMNORD à l'encontre de la SA MAISONS DU MONDE FRANCE.
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 10 juillet 2026 au cours de laquelle le GIE CHAMNORD a déclaré se désister de son instance et de son action en raison du règlement de la somme due.
Il y a lieu de relever que la SA MAISONS DU MONDE FRANCE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le GIE CHAMNORD a déclaré se désister de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que le GIE CHAMNORD supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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