TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/12932

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/12932 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FBW

DESISTEMENT

DU : 21 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [M] [A], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [H] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Novembre 2025 le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 21 Mai 2026 par Julie DOMENET, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier.

LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT