T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003719

R.G.: 2026003719TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/267JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,

ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 17 juillet 2026 concernant :

TFC TRANSPORT [N] [A]

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Activité : Transports de bois en volume et en vrac et produits dérivés, ainsi que tous transport de marchandises en général. Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteurs au moyen de véhicules de tous tonnages et commissionnaire de transport la location de véhicules automobiles avec ou sans chauffeur pour le transport de marchandises et de manière générale la location de tous véhicules industriels la location de tous matériels et outils en lien avec le transport de marchandises les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 813 080 504

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [N] [A], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître [B] [V], son conseil, expose que la société a été créée en 2015 et exerce une activité de transport de bois en volume et en vrac nécessitant l'exploitation d'une flotte importante composée notamment de grumiers, camions et plateaux, qu'au regard des bons résultats enregistrés par la structure, il a constitué progressivement un groupe de sociétés dont la holding METISSANDRE créée en 2021 afin d'acquérir la société Transports REBEYROLLE exerçant une activité similaire, que ladite holding détenait ainsi l'intégralité des titres de ses filiales et assurait en contrepartie leur gestion administrative, que les sociétés TFC et REBEYROLLE ont toutefois rencontré des difficultés résultant notamment de l'augmentation significative des charges d'exploitation ayant déséquilibré les comptes et dégradé la trésorerie, de la hausse du coût des pièces détachées et des pneumatiques, de l'accroissement des dépenses d'entretien et de réparation consécutif à de nombreuses pannes, de l'augmentation du coût de l'énergie, du refus des crédit-bailleurs d'apporter leur soutien financier au groupe, de la nécessité de souscrire de nouveaux contrats de crédit-bail ainsi que d'un important turn-over du personnel, que l'ensemble de ces éléments a contribué à dégrader la rentabilité et la trésorerie du groupe lequel a engagé des échanges avec ses partenaires bancaires permettant d'envisager un redressement de la situation, qu'il a ainsi été procédé à la fusion des sociétés TFC et REBEYROLLE afin de réduire les charges ainsi qu'à la liquidation judiciaire des sociétés AMVI 87 et SAINT VICTURNIEN STOCKAGE prononcée par jugement du 22 avril 2026, qu'à ce jour, il expose que la poursuite de la hausse du coût du carburant continue d'impacter fortement la trésorerie de la société laquelle est également affectée par l'absence de refacturation de certaines charges conduisant la société TFC à se trouver en état de cessation des paiements, qu'il sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de préserver l'activité compte tenu de l'existence d'un carnet de commandes satisfaisant et des mesures de restructuration déjà engagées, qu'il précise toutefois qu'une restructuration sociale doit intervenir rapidement afin de ramener l'effectif à environ 40 salariés et qu'une révision tarifaire est également nécessaire afin de restaurer la rentabilité de l'exploitation,

Attendu que Monsieur [C] [X], salarié, a été entendu en ses observations,

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU TFC TRANSPORT FRANCOIS [A] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de la SASU TFC TRANSPORT FRANCOIS [A] n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :