Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 8701 n° 2026003719
T. com. 8701, 22 juill. 2026, n° 2026003719
R.G.: 2026003719TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/267JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MONSIEUR JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR
-
tcom 4502 n° 2026003719
T. com. 4502, 24 juin 2026, n° 2026003719
JUGEMENT du mercredi 24 juin 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 15 juin 2026 par : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : La location avec opérateur de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles