TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/02643

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02643 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N24
Ordonnance du : 30 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 19.10.2025 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 28.10.2025 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent par transfert conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 05.02.2026,

Concernant :
Monsieur [L] [C]
né le 15 Janvier 1997 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 17 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 17 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.07.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [L] [C] depuis le 28.06.2026,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Anaïs BRUNET, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [C],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [Q], médecin de l’établissement, en date du 17.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS