TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 24/03430
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
23 juillet 2026
RG N° RG 24/03430 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHQG / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[G] [H]
C /
[A] [Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 juillet 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 mai 2026 dans l’affaire opposant :
Madame [G] [H]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez CCAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/013736 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEMANDERESSE représentée par Me Marie CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 364
Monsieur [A] [Q]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
DÉFENDEUR représenté par Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1552
Notification le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me Marie CHAPUIS, vestiaire : 364
- Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, vestiaire : 1552
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 avril 2024 par Madame [G] [H] ;
Vu l'ordonnance de désistement de la procédure en incident du 16 octobre 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [G] [H], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Monsieur [A] [Q], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 4] (ALGERIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 1] (ALGERIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 avril 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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