TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/02692

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02692 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ONH
Ordonnance du : 30 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 19.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [K] [X]
né le 24 Septembre 1995 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 24 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 24 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.07.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [X] assisté de Maître Manon FUMEY, avocat de permanence,

Attendu que Monsieur [K] [X] conteste la mesure d’hospitalisation sous la contrainte au motif que celle-ci porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, et qu’il sollicite un examen contradictoire de sa situation ainsi que le respect de ses droits ;

Attendu que si la mesure d’hospitalisation sous contrainte porte effectivement atteinte à la liberté d’aller et venir du patient, il n’en reste pas moins que celle-ci est autorisée par la loi dans l’intérêt supérieur du patient ; que Monsieur [K] [X] a pu s’entretenir avec son conseil, lequel a pu examiner la procédure, avant l’audience ; que Monsieur [K] [X] a bénéficié de l’assistance de son avocat pendant les débats et a pu s’exprimer autant qu’il le souhaitait ;

Attendu, par ailleurs, que l’examen des pièces du dossier n’a pas permis de caractériser un manquement à la procédure ou un défaut de motivation des décisions médicales ;

Qu’il en résulte que la procédure est régulière et que les droits de la défense de Monsieur [K] [X] ont été respectés ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [J], médecin de l’établissement, en date du 24.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en ce qu’il est noté, notamment, une désorganisation psychocomportementale et un trouble du cours de la pensée avec des barrages ; qu’il est précisé que Monsieur [K] [X] ne comprend pas les raisons de son hospitalisation ;

Qu’à l’audience, Monsieur [K] [X] a contesté la nécessité de poursuivre les soins, confirmant son absence d’adhésion aux soins préconisés par les intervenants médicaux ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS