TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 26/02662

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 26/02662 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OFF - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Anand FLEURDEPINE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 19.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [O] [A]
née le 11 Mai 2004

Vu la requête en date du 23 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 23 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [V] [D] en date du 24.07.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [O] [A] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 24.07.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS