TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 24/07619

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO : N° RG 24/07619 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTA3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Juillet 2026

Affaire :

Mme [C] [N]
C/
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de la mineure [A] [L] [F] [N] [B], M. [M] [B]

Notifié à :

Me Noelle sonia AIDER-PRUDHOMME, vestiaire : 669
Me Claire BILLARD-ROBIN, vestiaire : 83
Me Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, vestiaire : 552
Expert [Q]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 22 Juillet 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 19 Mars 2026,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Mai 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [C] [N]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024- 009957 du 24/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Noelle sonia AIDER-PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 669

DEFENDEURS

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de la mineure [A] [L] [F] [N] [B],
dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 83

Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.