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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Expertise tj69123 n° 24/07619

    TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 24/07619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO : N° RG 24/07619 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTA3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 22 Juillet 2026 Affaire : Mme [C] [N] C/ MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba1b5d6da0419628b14f7
  • ca other ca_paris n° 24/07619

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/07619

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07619 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQDD Décision déférée à la Cour : Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 686765369f40b42a26419c86
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 24/07619

    TJ 13055, 17 avr. 2025, RG 24/07619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025 Président : Mme Elsa LEDERLIN, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025 GROSSE : Le 17 Avril 2025 à Me Delphine CASALTA Le ............

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1c9e00b5200436330b3e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07619

    CA Lyon, 5 oct. 2024, RG 24/07619

    N° RG 24/07619 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5TP Nom du ressortissant : [G] [M] [M] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, LAURENT Nathalie, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb692f5f3246ff3814e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1