TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 22/04012

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 22/04012 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WRFF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Juillet 2026

Affaire :

Mme [O] [V] [U]
C/
M. [G] [T] [S] [D]

Notifié à :

Maître Morade ZOUINE de la SCP COUDERC - ZOUINE, vestiaire : 891
Me Christine LAVILLE-FERRIER, vestiaire : 1131
[Localité 2]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 22 Juillet 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 26 Mars 2026,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Mai 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [O] [V] [U]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (CAMEROUN),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012644 du 21/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Morade ZOUINE de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 891

DEFENDEUR

Monsieur [G] [T] [S] [D], assisté de son curateur Madame [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christine LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1131

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.