TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 23/07704

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 23/07704 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKLQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Juillet 2026

Affaire :

M. [T] [E]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [C] [Q] [X] [E], Mme [A] [G] [F]

Notifié à :

Me Carine OLIVAIN, vestiaire : 1199
Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
Me Manuella SPEE, vestiaire : 1277
M. le procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 22 Juillet 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 02 Avril 2026,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Mai 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023- 005592 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295

DEFENDEURS

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2] de Lyon - [Adresse 3]

représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [C] [Q] [X] [E],
dont le siège est sis [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2024- 004309 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Carine OLIVAIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1199

Madame [A] [G] [F]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] - ALGERIE,
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69383-2023- 011714 du 26/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Manuella SPEE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1277

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.