TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 23/02820

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 23/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZYR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Juillet 2026

Affaire :

M. [Q] [U]
C/
M. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON, ès qualités d’administrateur ad hoc de [C] [E], M. [X] [N], Mme [D] [L]

Notifié à :

Me Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, vestiaire : 324
Me Emmanuelle BALDUIN, vestiaire : 1736
Me Julie BEDROSSIAN, vestiaire : 1043

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 22 Juillet 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 26 Mars 2026,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Mai 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

Ministère public : Rozenn HUON, Vice-procureure

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [U]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
domicilié [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021879 du 19/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Maître Frédérique BERTRAND de l’AARPI A3 AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 324

DEFENDEURS

M. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS DU BARREAU DE LYON, ès qualités d’administrateur ad hoc de [C] [E],
domicilié : [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2023-011935 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Emmanuelle BALDUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1736

Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE)

défaillant

Madame [D] [L]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021115 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.