TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 24/05910

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 24/05910 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
22 Juillet 2026

Affaire :

M. LE PRESIDENT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], en qualité de tuteur de l’enfant [Q], [I], [D] [P] [E] née le [Date naissance 1] en Syrie
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Mme [Y] [E] épouse [P]

Notifié à :

Me Julie BEDROSSIAN, vestiaire : 1043
M. le procureur de la République

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 22 Juillet 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 02 Avril 2026,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 13 Mai 2026, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

M. LE PRESIDENT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], en qualité de tuteur de l’enfant [Q], [I], [D] [P] [E] née le [Date naissance 1] en Syrie,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2023-013598 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043

DEFENDEURS

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis Tribunal judiciaire, [Adresse 2]

représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure

Madame [Y] [E] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2],
détenue : Maison d’arrêt de [Localité 3], [Adresse 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.