TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 26/02641

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02641 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N2X
Ordonnance du : 28 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Anand FLEURDEPINE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 14.04.2021 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 03.02.2026,

Concernant :
Monsieur [Q] [N]
né le 26 Septembre 1994 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.07.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [J] [S] du 20.07.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Q] [N] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître LAPEYRE Isabelle, avocat de permanence, représentant Monsieur [Q] [N],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [S], médecin de l’établissement, en date du 20.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS