TJ 69123, 15 juin 2026, RG 25/09223

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée au greffe le 18 décembre 2025

Vu l’acte sous signature privée contre signé par avocat en date du 18 décembre 2025 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [I] [V] [D] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5] (69)

et

Monsieur [H] [S] [F] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] [D] et Monsieur [H] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
CONSTATE que Madame [I] [D] et Monsieur [H] [F] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants  ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
hors vacances scolaires : les semaines paires chez Monsieur [H] [F] les semaines impaires chez Madame [I] [D]le changement de résidence intervenant le vendredi sortie de l’école précédant la semaine de résidence ;pendant les vacances scolaires :pour les petites vacances scolaires : partage par moité avec alternance :la première moitié les années paires chez Monsieur [H] [F] et la seconde moitié les années paires chez Madame [I] [D] ;la première moitié les années impaires chez Madame [I] [D] et la seconde moitié les années impaires chez Monsieur [H] [F] ;pour les vacances scolaires d’été : partage par quarts avec alternance :les premier et troisième quarts les années paires chez Monsieur [H] [F] et deuxième et quatrième quarts les années paires chez Madame [I] [D] ;les premier et troisième quarts les années impaires chez Madame [I] [D] et deuxième et quatrième quarts les années impaires chez Monsieur [H] [F] ;
DIT que le parent qui commence sa période de résidence va chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent ;

DIT que la semaine du parent sera étendue au jour férié qui précède une période de résidence ;

DIT que Madame [I] [D] et Monsieur [H] [F] conserveront chacun les frais courants des enfants exposés sur le temps de leur résidence ;

DIT que les parents partageront par moitié les frais courants suivants : frais de scolarité y compris voyages scolaires, frais de cantine et frais médicaux restés à charge et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels (activités extra-scolaires, équipements exceptionnels...) engagés après accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation de la facture ;

DIT qu’à défaut le parent qui a exposé une dépense sans l’accord de l’autre parent en conservera la charge sans recours ;

CONSTATE l’accord des parents pour que Madame [I] [D] et Monsieur [H] [F] bénéficient du rattachement fiscal ;

CONSTATE l’accord des parents pour que Madame [I] [D] bénéficie seule du rattachement social ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB