TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 26/02687

Cour d’appel de [Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Delphine SAILLOFEST

N° RG 26/02687 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OL7 - Isolement
Madame [B] [P] épouse [N]
née le 14 Septembre 1957 à

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

rendue le 27 juillet 2026 à

Par, Delphine SAILLOFEST, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [B] [P] épouse [N] ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [B] [P] épouse [N] fait l’objet depuis le 24 juillet 2026 à 09h58;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 27 juillet 2026, enregistrée le même jour à 9h30 ;

Attendu que juge a, par ordonnance en date du 26 juillet 2026, autorisé le maintien de la mesure d’isolement débutée le 24 juillet 2026 à 09h58;

Qu’il y a lieu de constater que la saisine susvisée se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement :

PAR CES MOTIFS