TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 25/02223

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

AMA
N° RG 25/02223 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z6C

Minute : 26/

du : 28/07/2026

JUGEMENT

[V] [K]
C/
Société AIR ARABIA MAROC

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Juillet 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 28 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [K],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR ARABIA MAROC,
[Adresse 3]
représentée par Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Carolina ALVAREZ PEGORARO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2158,

D’AUTRE PART.

RG 25/02223/[K]/AIR ARABIA MAROC

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [K] a réservé et réglé auprès de la société AIR ARABIA MAROC le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : 3O 344
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Etablissement 1])
Date : 25 mars 2024

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [V] [K] a fait convoquer la société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:

400 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros en application de l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
À l’audience du 28 avril 2026, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 1543 et 1544 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation. Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre Monsieur [V] [K] d’une part, et la société AIR ARABIA MAROC d’autre part, aux termes duquel la société AIR ARABIA MAROC s’engage à régler à Monsieur [V] [K] les sommes suivantes :
- 400 euros à titre d’indemnisation,
- 236 euros au titre des frais.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,