TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 22/07092

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 22/07092 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBZC

Jugement du 27 Juillet 2026

Notifié à :
Me Laure CHOSSEGROS - 1528
Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL) - 863

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 Juillet 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 28 Mai 2026 devant :

Sophie NOEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. [R] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laure CHOSSEGROS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [K] [F]
né le 19 Novembre 1974 à , demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON

Madame [J] [X] Epouse de Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.