T. com. 7608, 21 juill. 2026, n° 2026001711

Rôle 2026 001711

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Q] [T] pour Me [M] [N] de la SELARL [M] [N], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 17 février 2026, la société PRESTA MAIL SERVICES a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 15 juillet 2026, Me [M] [N], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car compte tenu de la nature du passif, un rapport aux fins de sanctions va être transmis au Ministère public.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS