TJ 82121, 30 juill. 2026, RG 24/01206

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 9 décembre 2024 à l’initiative de M. [I] [E],

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 13 mai 2025,

Prononce le divorce d’entre les époux :
[I] [L] [C] [E]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (82),
Et
[B] [N] [J] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (82),

Mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (82) sans contrat préalable,

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Déboute Mme [B] [T] de sa demande d’usage du nom de son conjoint,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 9 décembre 2024,

Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Maintient à 280 euros par mois la somme que M. [E] devra payer à Mme [T] à titre de contribution pour l'entretien et l'éducation de l’enfant mineur, et l’y condamne en tant que de besoin,

Dit que cette pension sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur,

Dit n’y avoir lieu à prévoir que la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur sera versée par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil,

Dit que cette contribution est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois,

Dit que ladite pension sera révisée le 1er Janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, publié par l’INSEE pour la FRANCE entière, l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et pour chaque révision celui du mois de Novembre la précédant, selon la formule :
Pr = P x In
Ib
Pr= montant de la pension revalorisée
P = pension initiale
In = indice nouveau
Ib = indice de base

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

Précise qu’elle reste due pendant l’exercice du droit d’accueil,

Rappelle qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

Rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article 255 du code civil sont exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamne M. [I] [E] à verser à Mme [B] [T] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50.000 euros,

Déboute Mme [B] [T] de sa demande de dommages et intérêts,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE