TJ 82121, 30 juill. 2026, RG 25/00850

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 28 août 2025 à l’initiative de Mme [J],

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 8 décembre 2025,

Prononce le divorce d’entre les époux :
[W], [Z], [L] [J] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] (92),
Et
[K] [V] [A] [G]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (82),

Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (82) sans contrat préalable,

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 28 août 2025,

Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Rappelle que les parents exercent en commun l’autorité parentale,

Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
les semaines impaires au domicile du père,les semaines paires au domicile de la mère,avec changement de résidence le vendredi à 18h, y compris durant les vacances scolaires à l’exception des vacances d’été fractionnées par quinzaines avec alternance années paires et impaires : les années impaires chez le père : la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d’août ,le années paires chez le père : la deuxième quinzaine de juillet et la deuxième quinzaine d’août.
Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence,

Constate l'accord des parties sur :
le partage de la fête de Noël d'une année sur l'autre ;le partage des fêtes anniversaires d’une année sur l’autre ;le droit de communication de chacun des deux parents le mardi soir et le jeudi soir à 18 heures.
Précise les points suivants :
le jour comprenant la fête des pères sera, nonobstant tout ce qui précède, automatiquement attribué au père, et le jour comprenant la fête des mères automatiquement attribué à la mère ;les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ;chaque parent doit spontanément communiquer à l’autre les changements d’adresse ;
Rappelle que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

Rappelle que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment :
la scolarité et l'orientation professionnelle,les sorties du territoire national,la religion,la santé,les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
Dit que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants,

Dit que les parties devront s'accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.), et, à défaut,

Dit que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l'accord préalable de l'autre parent,

Rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes mesures prises en application de l’article 255 du code civil sont exécutoire de droit à titre provisoire,

Dit n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE