TJ 30007, 29 juill. 2026, RG 26/00975

MINUTE N° : 26/159
DU : 29 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00975 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3KO / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : [D] C/ [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Claire SARODE, juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

SANS DÉBATS

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [D]
demeurant 408 Route d’Aubenas - 30110 LES SALLES DU GARDON

Madame [V] [T] épouse [D]
demeurant 408 Route d’Aubenas - 30110 LES SALLES DU GARDON

DÉFENDEUR :

Madame [O] [Q]
demeurant 53 Chemin de la Garenne - 26400 ALLEX

***

MOTIF DE LA DÉCISION

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres;

Vu le constat d’accord, dressé par M. [P] [C], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES, en date du 31 mars 2026 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique et hors audience ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS