TJ 16015, 21 juill. 2026, RG 25/02185

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

Vu l’assignation en date du 24 novembre 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 12 février 2026 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [T], [Y], [U] [H], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] ([Localité 6]-ALTANTIQUE)

et de

Mme [G], [W] [N] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (CHARENTE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 par-devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 8] ([Localité 6]-ATLANTIQUE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’accord de M. [H] pour que l’épouse continue de faire usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation soit le 24 novembre 2025 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [H] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 21 juillet 2026 à [Localité 1].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET