TJ 16015, 21 juill. 2026, RG 26/00854

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

Vu l’assignation en date du 23 mars 2026 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[S], [T] [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (16)

et de

et [R] [N] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (16)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie d’[Localité 7] (16) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ;

DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du
1er janvier 2023 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Mme [X] aux dépens sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

Ainsi jugé et prononcé le 21 juillet 2026 à [Localité 1].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES
C. BORDO C. QUINTALLET